Écoutes téléphoniques illégales : le tribunal met fin à la surveillance d'une policière de Thuringe

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Le tribunal régional de Gera déclare illégale la surveillance téléphonique des policiers ; de nouvelles procédures ont été engagées contre des fonctionnaires et des conseils du personnel.

Landgericht Gera erklärt Telefonüberwachung von Polizisten für rechtswidrig; neue Verfahren gegen Beamte und Personalräte eingeleitet.
Le tribunal régional de Gera déclare illégale la surveillance téléphonique des policiers ; de nouvelles procédures ont été engagées contre des fonctionnaires et des conseils du personnel.

Écoutes téléphoniques illégales : le tribunal met fin à la surveillance d'une policière de Thuringe

Une décision historique fait sensation dans le milieu policier de Thuringe : le tribunal régional de Gera a décidé que la surveillance téléphonique d'un policier de Saalfeld est considérée comme illégale. Cette décision a été confirmée aujourd'hui par un porte-parole du tribunal de MDR Investigativ et Funke Medien Thüringen. Le policier a été surveillé dans le cadre d'une enquête interne sur le comportement grossier de plusieurs policiers lors d'une course-poursuite en août 2021.

La policière impliquée, qui a été témoin de l'incident, a déclaré qu'elle était assise dans une voiture de patrouille lorsque la situation s'est aggravée. Malgré ce rôle, son téléphone a été mis sur écoute, ce que le tribunal considère désormais comme injustifié. Le délégué à la protection des données a également qualifié d’illégales les perquisitions ultérieures. « Aucun recours ne peut être formé contre cette décision », souligne Antenn Thüringen.

La surveillance et ses conséquences

Le tribunal de district a également clairement indiqué que les soupçons initiaux concernant la procédure ayant conduit à la surveillance des télécommunications étaient discutables. Les juges ont critiqué le fait que les actions des policiers ne pouvaient pas être considérées comme une interférence dangereuse avec la circulation routière. On pourrait plutôt affirmer que leurs actions ont réduit les risques liés à la circulation. Cela soulève désormais d'autres questions quant à ce qu'il adviendra des procédures en cours contre les policiers. Le parquet de Gera examine les conséquences de cette décision judiciaire sur la procédure en cours.

Un autre aspect qui complique la situation concerne deux conseillers du personnel de la police de Thuringe. Ils sont soupçonnés d'avoir transmis illégalement des informations sur l'affaire du trafic de Saalfeld à des parlementaires du Land et à des journalistes. Une procédure également envisagée dans le contexte des écoutes téléphoniques peut entraîner de graves problèmes juridiques.

La protection des données est à l’ordre du jour

Les perquisitions dans les appartements et les bureaux des policiers concernés ainsi que les perquisitions dans les bureaux du syndicat de la police (GdP) suscitent l'inquiétude. Les informations faisant état de personnes pénétrant par effraction dans les portes d'entrée et ligotant les gens devant leurs familles ont fait sensation. Le GdP porte désormais plainte contre cette perquisition car elle a été réalisée sans mandat de perquisition. Une accusation que le parquet de Gera a rejetée et n'a constaté aucun acte répréhensible. Mais cela nous amène à une question passionnante : qu’en est-il de la protection des données dans ces domaines ?

Le délégué à la protection des données de Thuringe est déjà intervenu et examine la saisie de deux serveurs GdP. Ces serveurs contiennent des données hautement sensibles provenant de 4 500 personnes concernées. Il faut être conscient qu'une base juridique est toujours requise lors du traitement des données personnelles, comme l'explique dr-datenschutz. Ces contextes sensibles façonneront le débat à long terme sur les pratiques au sein de la police de Thuringe.

En politique, toute cette affaire est suivie avec enthousiasme alors que les soupçons de mauvaise gestion se multiplient contre les enquêteurs internes. Les semaines à venir montreront si de nouvelles poursuites judiciaires seront engagées contre les responsables. Une chose semble toutefois certaine : les conséquences de ces écoutes s’étendront bien au-delà du cas actuel. Il reste à voir si ces évolutions nécessiteront une réforme de la police en Thuringe.